"Licenciement d'un salarié élu au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés : pas de consultation du CSE !", Note sur CE, avis 29 déc. 2021

Gwennhaël François

Article dans une revue Droit Social Année : 2022

"Licenciement d'un salarié élu au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés : pas de consultation du CSE !", Note sur CE, avis 29 déc. 2021

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Gwennhaël François

Fonction : Auteur

Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

Mots clés

entreprise de moins de 50 salariés représentant élu du personnel salarié protégé licenciement Comité social et économique

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr "Licenciement d'un salarié élu au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés : pas de consultation du CSE !", Note sur CE, avis 29 déc. 2021
Auteur(s)	Gwennhaël François ¹ 1 CMH - Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques ( 1063667 ) - École de Droit, 41 boulevard François Mitterrand, TSA 80403, 63001 Clermont-Ferrand Cedex 1 - France Université Clermont Auvergne EA4232 ( 1063463 )
Page/Identifiant	pp. 365-367
Langue du document	Français
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Date de publication	2022-04-12
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2022/0226
Audience	Nationale
Numéro	n° 4
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr entreprise de moins de 50 salariés, représentant élu du personnel, salarié protégé, licenciement, Comité social et économique

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03635751

Soumis le : vendredi 8 avril 2022 à 16:35:38

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023 à 03:54:42

Dates et versions

halshs-03635751, version 1 (08-04-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03635751 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Licenciement d'un salarié élu au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés : pas de consultation du CSE !", Note sur CE, avis 29 déc. 2021. Droit Social, 2022, n° 4, pp. 365-367. ⟨halshs-03635751⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

"Licenciement d'un salarié élu au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés : pas de consultation du CSE !", Note sur CE, avis 29 déc. 2021

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