Qu'est devenue l'obligation faite au conjoint donataire ou légataire d'un usufruit universel d'employer les deniers en présence d'enfants
Résumé
(Civ. 1re, 29 sept. 2021, no 20-19.243, AJ fam. 2021. 642, obs. N. Levillain)
Domaines
Droit
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