Où la Cour de justice poursuit sa déformation conceptuelle des contrats spéciaux : une licence de logiciel serait en fait une « vente »
Résumé
(CJUE 16 sept. 2021, aff. C-410/19, D. 2021. 1717 ; RTD civ. 2021. 859, obs. L. Usunier)
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