Créance postérieure non utile à la procédure. Créances de dommages-intérêts soumises à l'obligation de déclaration

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 10 mars 2021, no 19-19.590, arrêt no 212 F-D, Sté Naceur et a. c/ Mme T. et a., Rev. sociétés 2021. 401, obs. F. Reille ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 54, note J.-L. Vallens ; Com. 10 mars 2021, no 19-22.791, arrêt no 221 F-D, Sté Recam Sonofadex c/ M.R. et a., Rev. sociétés 2021. 401, obs. F. Reille ; Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 54, note J.-L. Vallens ; RPC 2021. Comm. 62, note F. Legrand)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créance postérieure; Créance de réparation; Indemnisation; Créance née pour les besoins de la procédure

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Créance postérieure non utile à la procédure. Créances de dommages-intérêts soumises à l'obligation de déclaration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.927. ⟨halshs-03546984⟩