Proposition de directive du Parlement européen relative aux crédits aux consommateurs en date du 30 juin 2021
Résumé
(Comm. europ., 30 juin 2021, COM(2021) 347 final)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 28 janvier 2022 à 11:27:07
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023 à 21:58:40