Garantie d'éviction du vendeur : absence de trouble subi par l'acquéreur du fait de la condamnation de sa filiale pour contrefaçon
Résumé
[Com. 8 avr. 2021, no 19-25.305 (cassation), RTD com. 2021. 410, obs. B. Bouloc ]
Domaines
Droit
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