L'obligation d'information par l'entrepreneur de son conjoint commun en biens après l'ordonnance no 2021-1189 du 15 septembre 2021

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Ord. no 2021-1189 du 15 sept. 2021, art. 11, JO 16 sept. 2021)

Mots clés: Registre National Des Entreprises; Entrepreneur individuel; Conjoint du chef d'entreprise; Conjoint commun en biens; Obligation d'information.

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. L'obligation d'information par l'entrepreneur de son conjoint commun en biens après l'ordonnance no 2021-1189 du 15 septembre 2021. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.768. ⟨halshs-03546935⟩