Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public : le contentieux de leur protection

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 4218, SCI LMG c/ Commune d'Évecquemont, Lebon ; AJDA 2021. 1538

Mots clés: Domaine Public; Inaliénabilité; Servitude; Servitude conventionnelle de droit privé

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public : le contentieux de leur protection. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12, pp.663. ⟨halshs-03473157⟩