Nul n'est censé ignorer l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce !

Arnaud Reygrobellet

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Nul n'est censé ignorer l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce !

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Arnaud Reygrobellet

Fonction : Auteur
PersonId : 779275
IdRef : 059714417

Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 31 mars 2021, no 19-13.974 (299 F-D)

Mots clés

Société Anonyme Autorisation des cautions avals et garanties Mandat apparent Inopposabilité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Nul n'est censé ignorer l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce !
Résumé	fr Note sous Cour de cassation (com.), 31 mars 2021, no 19-13.974 (299 F-D)
Auteur(s)	Arnaud Reygrobellet ¹ 1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique ( 461303 ) - Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Bâtiment F, 200 avenue de la république, 92001 NANTERRE, cedex - France Université Paris Nanterre EA3457 ( 116205 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-12-10
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-12-10
Numéro	12
Page/Identifiant	705
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2021/0435
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Société Anonyme, Autorisation des cautions, avals et garanties, Mandat apparent, Inopposabilité

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03464599

Soumis le : vendredi 3 décembre 2021 à 12:35:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57

Dates et versions

halshs-03464599, version 1 (03-12-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03464599 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Nul n'est censé ignorer l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.705. ⟨halshs-03464599⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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