Un pacte financier et fiscal de solidarité est contraignant

Étienne Douat

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Un pacte financier et fiscal de solidarité est contraignant

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Étienne Douat

Fonction : Auteur
PersonId : 768392
IdRef : 029062438

Université de Montpellier

Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

Résumé

Ce n'est pas une coquille vide !

Mots clés

Collectivité Territoriale Intercommunalité Finances d'un organisme intercommunal Pacte financier et fiscal de solidarité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Un pacte financier et fiscal de solidarité est contraignant
Résumé	fr Ce n'est pas une coquille vide !
Auteur(s)	Étienne Douat ^{1, 2} 1 UM - Université de Montpellier ( 410122 ) - 163 rue Auguste Broussonnet - 34090 Montpellier - France 2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038 ( 467482 ) - Faculté de Droit 39, rue de l’Université 34060 Montpellier Cedex 2 - France Université de Montpellier UM 203 ( 410122 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-11-08
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-11-08
Numéro	38
Page/Identifiant	2212
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2021/2395
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Collectivité Territoriale, Intercommunalité, Finances d'un organisme intercommunal, Pacte financier et fiscal de solidarité

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03417128

Soumis le : vendredi 5 novembre 2021 à 15:17:43

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

Dates et versions

halshs-03417128, version 1 (05-11-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03417128 , version 1

Citer

Étienne Douat. Un pacte financier et fiscal de solidarité est contraignant. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 38, pp.2212. ⟨halshs-03417128⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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