La dissolution d'une personne morale n'interrompt pas l'instance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

La dissolution d'une personne morale n'interrompt pas l'instance

Résumé

(Civ. 2e, 20 mai 2021, n° 20-15.098, PBI, D. actu 31 mai 2021, obs. N. Hoffschir ; D. 2021. 1036 ; JCP 2021. 854, n° 9, obs. N. Anciaux ; Gaz. Pal. 20 juill. 2021, p. 53, obs. M. Guez)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407354, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407354 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La dissolution d'une personne morale n'interrompt pas l'instance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.703. ⟨halshs-03407354⟩

Collections

UNIV-TOURS
32 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus