Usucapion trentenaire versus usucapion décennale : la chausse-trappe de la bonne foi
Résumé
(Civ. 3e, 25 mars 2021, n° 20-14.646, Bull. ; AJDI 2021. 547)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021 à 13:36:27
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04