Le dépôt de garantie sert aussi à payer les arriérés de loyer

Pierre-Yves Gautier

Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Le dépôt de garantie sert aussi à payer les arriérés de loyer

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Pierre-Yves Gautier

Fonction : Auteur
PersonId : 791446
IdRef : 031124712

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 8 avr. 2021, n° 19-23.343, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 742)

Mots clés

Bail D'habitation Dépôt de garantie Objet Garantie de paiement Loyers impayés

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le dépôt de garantie sert aussi à payer les arriérés de loyer
Résumé	fr (Civ. 3e, 8 avr. 2021, n° 19-23.343, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 742)
Auteur(s)	Pierre-Yves Gautier ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDC - Laboratoire de Droit Civil ( 561236 ) - UNIVERSITE PARIS 2 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3384 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-10-22
Nom de la revue	RTD civ. - RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (ISSN : 1635-4273, ISSN électronique : 1760-7604) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDciv-25.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-10-22
Numéro	03
Page/Identifiant	666
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2021/0644
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Bail D'habitation, Dépôt de garantie, Objet, Garantie de paiement, Loyers impayés

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03407339

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021 à 13:36:24

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29

Dates et versions

halshs-03407339, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03407339 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le dépôt de garantie sert aussi à payer les arriérés de loyer. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.666. ⟨halshs-03407339⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Le dépôt de garantie sert aussi à payer les arriérés de loyer

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