Opinion dissidente (suite) : la « double connaissance » par le tiers d'une violation du pacte de préférence reste une probatio diabolica

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-22.971, à paraître au Bulletin, D. 2021. 525 ; CCC 2021, n° 95, note L. Leveneur ; RDC 2021/2, p. 15, obs. M. Latina et 18, obs. S. Pellet ; RTD civ. 2021. 634, obs. H. Barbier)

Keywords: Contrat et Obligations; Pacte de préférence; Sanction; Intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte; Tiers acquéreur professionnel

Domains: Law

Pierre-Yves Gautier. Opinion dissidente (suite) : la « double connaissance » par le tiers d'une violation du pacte de préférence reste une probatio diabolica. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.663. ⟨halshs-03407338⟩