Le divorce entre point de départ de la prescription et date de facturation
Résumé
(Civ. 1re, 19 mai 2021, n° 20-12.520, publié au Bulletin ; D. 2021. 1028)
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021 à 13:36:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29