Comment joue la suspension de la prescription de la nullité pour insanité d'esprit ?
Résumé
(Civ. 1re, 14 avr. 2021, n° 20-11.959, D. 2021. 1257, obs. J.-J. Lemouland ; AJ fam. 2021. 439, obs. V. Montourcy)
Domaines
Droit
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