Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrecevabilité de la demande de fixation d'une créance et le rejet de la créance entraînant son extinction

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 10 mars 2021, n° 19-22.395, arrêt n° 277-FS-P, M.W. Y. et a. c/ Fonds commun de titrisation Hugo créances II, D. 2021. 572 ; ibid. 993, chron. S. Barbot, C. de Cabarrus, S. Kass-Danno et A.-C. Le Bras ; RJDA 2021, n° 411)

Keywords: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Déclaration des créances; Irrégularité; Extinction de la créance

Domains: Law

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrecevabilité de la demande de fixation d'une créance et le rejet de la créance entraînant son extinction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.653. ⟨halshs-03407042⟩