Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur : la directive ECN+ enfin transposée !

Emmanuelle Claudel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

(D. Bosco, Transposition française de la directive ECN+ : vers une mise en œuvre plus efficace de l'antitrust, CCC 2021, n° 7, comm. 121 ; X. Delpech, Droit de la concurrence, transposition en droit français de la directive ECN+, D. actu. 2 juin 2021 ; M. Nobileau, Implementation of the ECN+ Directive France : Implementation of the ECN+ Directive by the Ordinance of 26 May 2021, European Competition and Regulatory Law Review, vol. 5, Issue 3 (2021), p. 252 ; A. Ronzano, L'actu concurrence n° 57-2021 du 27 mai 2021, publiée au JO, l'ordonnance de transposition de la directive ECN+ propose une solution bancale pour pallier la déclaration d'inconstitutionnalité du pouvoir de sanction des pratiques d'obstruction… ; H. Villey et L. Delahaye, Associations professionnelles - Transposition de la directive ECN+ : un risque financier aggravé, JA 2021, n° 642, p. 35)

Mots clés: Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021; Concurrence; Autorité de la concurrence; Directive ECN+; Transposition

Domaines: Droit

Emmanuelle Claudel. Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur : la directive ECN+ enfin transposée !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.562. ⟨halshs-03407028⟩