Bis repetita… Ou de l'interprétation du 11° de l'article 222-13 du code pénal, relatif aux « locaux de l'administration » des (seuls) établissements d'enseignement ou d'éducation

Yves Mayaud (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 ICP - Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

(Crim. 23 juin 2021, n° 20-86.314, publié au Bulletin)

Mots clés: Violence; Violences volontaires; Violences sans ITT ou ITT inférieure à 8 jours; Locaux de l'administration; Établissements d'enseignement ou d'éducation

Domaines: Droit

Yves Mayaud. Bis repetita… Ou de l'interprétation du 11° de l'article 222-13 du code pénal, relatif aux « locaux de l'administration » des (seuls) établissements d'enseignement ou d'éducation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.626. ⟨halshs-03377215⟩