Effets dans un autre État membre de la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale du point de vue des pouvoirs du syndic et conformité à l'ordre public international français

Étienne Farnoux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200, FS-P+B+R, Bull. civ. n° 473 ; D. 2020. 1814, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; ibid. 1799, point de vue R. Dammann et A. Sallou ; Rev. sociétés 2020. 514, obs. L. C. Henry ; Rev. prat. rec. 2020. 6, chron. F. Kieffer, Rudy Laher et A. Provansal)

Keywords: Procédure Collective; Faillite internationale; Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 (Insolvabilité); Compétence

Domains: Law

Étienne Farnoux. Effets dans un autre État membre de la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale du point de vue des pouvoirs du syndic et conformité à l'ordre public international français. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 03, pp.595. ⟨halshs-03376690⟩