Quelle plus-value pour un mécanisme global de suivi du respect des valeurs européennes au sein de l'Union européenne ?

Mihaela Anca Ailincai (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Depuis quelques années, il est question de créer un mécanisme de suivi global du respect de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme dans l'ordre juridique de l'Union européenne. L'idée interroge puisqu'une telle procédure existe déjà, depuis longtemps, sous l'autorité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Quel est l'intérêt de créer à nouveau ce qui existe déjà ? S'agirait-il simplement d'une concurrence entre les deux organisations ? La situation est plus complexe car, en réalité, l'Assemblée parlementaire a eu les plus grandes difficultés à soumettre des États membres de l'Union européenne à sa procédure de suivi. L'intervention de l'Union pourrait alors constituer un palliatif utile. Le sursaut de l'Assemblée, qui soumet depuis 2020 quelques États membres de l'Union à sa surveillance, pourrait néanmoins retarder, voire exclure, la création d'une procédure similaire au sein de l'Union.

Mots clés: Droit et liberté fondamentaux; Généralités; Union européenne; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; Etat de droit; Protection; Commission européenne; Renforcement; Conseil et Parlement européen; Valeurs

Domaines: Droit

Mihaela Anca Ailincai. Quelle plus-value pour un mécanisme global de suivi du respect des valeurs européennes au sein de l'Union européenne ? : à propos des procédures de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 3, pp.567-588. ⟨halshs-03366834⟩