La saisine pour avis de la Cour EDH : aspects procéduraux

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Mots clés: protocole additionnel n° 16 à la Convention européenne; CEDH; Cour européenne des droits de l'homme; Avis consultatifs

Domaines: Droit

Guillaume Payan. La saisine pour avis de la Cour EDH : aspects procéduraux. T. DISPERATI et C. TZUTZUIANO. Le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme : mise en œuvre et effets de la procédure d’avis consultatifs, PUAM, pp. 43-65, 2021, 9782731412093. ⟨halshs-03346805⟩