Insuffisance d'actif : précisions sur la « simple négligence » du dirigeant
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 3 février 2021, n° 19-20.004 (F-P), Procureur général
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Soumis le : jeudi 2 septembre 2021 à 16:00:16
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25