L'excès de pouvoir justifiant le pourvoi-nullité invalidant le plan de cession est étroitement entendu

Corinne Saint-Alary-Houin

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

L'excès de pouvoir justifiant le pourvoi-nullité invalidant le plan de cession est étroitement entendu

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Corinne Saint-Alary-Houin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051682
IdRef : 027117952

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 20 janv. 2021, n° 19-13.340)

Mots clés

Sauvegarde Des Entreprises Liquidation judiciaire Plan de cession Recours Pourvoi-nullité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'excès de pouvoir justifiant le pourvoi-nullité invalidant le plan de cession est étroitement entendu
Résumé	fr (Com. 20 janv. 2021, n° 19-13.340)
Auteur(s)	Corinne Saint-Alary-Houin ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-08-12
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-08-12
Numéro	02
Page/Identifiant	443
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2021/0445
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Sauvegarde Des Entreprises, Liquidation judiciaire, Plan de cession, Recours, Pourvoi-nullité

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03289604

Soumis le : samedi 17 juillet 2021 à 17:20:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-03289604, version 1 (17-07-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03289604 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'excès de pouvoir justifiant le pourvoi-nullité invalidant le plan de cession est étroitement entendu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.443. ⟨halshs-03289604⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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