L'irrecevabilité des constitutions de partie civile de sociétés d'audit et d'expertise comptable

Haritini Matsopoulou

Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

L'irrecevabilité des constitutions de partie civile de sociétés d'audit et d'expertise comptable

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Haritini Matsopoulou

Fonction : Auteur
PersonId : 796084
IdRef : 034742301

Université Paris-Saclay

Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 30 mars 2021, n° 20-84.472, publié au Bulletin)

Mots clés

Société Action civile Irrecevabilité de constitution de partie civile Participation à l'infraction Usage de faux

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'irrecevabilité des constitutions de partie civile de sociétés d'audit et d'expertise comptable
Résumé	fr (Crim. 30 mars 2021, n° 20-84.472, publié au Bulletin)
Auteur(s)	Haritini Matsopoulou ^{1, 2} 1 Université Paris-Saclay ( 419361 ) - Bâtiment Bréguet, 3 Rue Joliot Curie 2e ét, 91190 Gif-sur-Yvette - France 2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine ( 500285 ) - Faculté Jean Monnet 54, Boulevard Desgranges 92331 SCEAUX - France Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-07-09
Nom de la revue	RSC - Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (ISSN : 0035-1733, ISSN électronique : 1760-7620) Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] Publié par Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RSC-37.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-07-09
Numéro	02
Page/Identifiant	353
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/2021/0281
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Société, Action civile, Irrecevabilité de constitution de partie civile, Participation à l'infraction, Usage de faux

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https://shs.hal.science/halshs-03283490

Soumis le : samedi 10 juillet 2021 à 15:40:19

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25

Dates et versions

halshs-03283490, version 1 (10-07-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03283490 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'irrecevabilité des constitutions de partie civile de sociétés d'audit et d'expertise comptable. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.353. ⟨halshs-03283490⟩

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