Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’UE - Le Conseil d'État rejette la responsabilité de l'État du fait de la violation du droit de l'Union qu'il a commis

Dominique Ritleng (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE 9 oct. 2020, n° 414423, Sté Lactalis Ingrédients, Lebon avec les concl. ; AJDA 2020. 1935 ; ibid. 2579, note A. Jacquemet-Gauché)

Mots clés: Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne; Violation; Responsabilité; Autorité nationale; Réparation du préjudice

Domaines: Droit

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’UE - Le Conseil d'État rejette la responsabilité de l'État du fait de la violation du droit de l'Union qu'il a commis. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.479. ⟨halshs-03283434⟩