La coopération judiciaire en matière civile
Résumé
On retrouve les dispositions relatives à cette coopération dans la IIIe partie de la Constitution, qui énonce les politiques de l’Union. Leur analyse peut être effectuée selon trois principes directeurs : le maintien des grands objectifs de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, la simplification des sources normatives en la matière, et les réalisations actuelles et projetées.
Domaines
Droit
Origine :
Accord explicite pour ce dépôt
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