Démission du gérant non publiée et responsabilité pour les dettes fiscales de la société
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 2 décembre 2020, n° 18-21.597 (F-D), X c/ Y
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 3 juillet 2021 à 15:14:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57