Les erreurs sur les mentions relatives aux personnes morales dans les actes de procédure : quelle sanction pour quel vice ?
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03277461
Soumis le : samedi 3 juillet 2021 à 15:13:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57