La fraude corrompt jusqu'à l'exigence de certitude de la créance lors d'une action paulienne

Hugo Barbier (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

(Com. 24 mars 2021, n° 19-20.033, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 696)

Mots clés: Action Paulienne; Recevabilité; Créance certaine; Absence de certitude; Imputabilité

Domaines: Droit

Hugo Barbier. La fraude corrompt jusqu'à l'exigence de certitude de la créance lors d'une action paulienne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.410. ⟨halshs-03274161⟩