Une jurisprudence constante : le refus du contrat sans loi
Résumé
(Soc. 13 janv. 2021, n° 19-17.157, Ligue des États arabes, D. 2021. 139 ; ibid. 923, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dr. soc. 2021. 470, obs. F. Jault-Seseke)
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