La prescription du délit de banqueroute : précisions sur le point de départ du délai

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (crim.), 25 novembre 2020, n° 19-85.091 (F-P+B), M. W… V… et société DJP

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Banqueroute; Prescription; Point de départ

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. La prescription du délit de banqueroute : précisions sur le point de départ du délai. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.390. ⟨halshs-03246496⟩