Dissolution d'une société pour mésentente : quand une SCI, composée de deux associés égalitaires, ne peut plus prendre de décisions

Benoit Lecourt (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 17 décembre 2020, n° 19-15.694 (F-D)

Mots clés: Société Civile; Dissolution; Mésentente entre associés; Paralysie de la société; Société civile immobilière

Domaines: Droit

Benoit Lecourt. Dissolution d'une société pour mésentente : quand une SCI, composée de deux associés égalitaires, ne peut plus prendre de décisions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.380. ⟨halshs-03246494⟩