Perception illicite d'un chèque d'acompte avant conclusion du contrat de crédit servant à l'acquisition du bien

Coralie Ambroise-Castérot

Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Perception illicite d'un chèque d'acompte avant conclusion du contrat de crédit servant à l'acquisition du bien

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Coralie Ambroise-Castérot

Fonction : Auteur
PersonId : 1051848
IdRef : 116996072

COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Résumé

(Crim. 24 nov. 2020, n° 19-85.829, publié au Bulletin)

Mots clés

Consommation Délai de rétractation Perception illicite de paiement

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Perception illicite d'un chèque d'acompte avant conclusion du contrat de crédit servant à l'acquisition du bien
Résumé	fr (Crim. 24 nov. 2020, n° 19-85.829, publié au Bulletin)
Auteur(s)	Coralie Ambroise-Castérot ^{1, 2} 1 COMUE UCA - COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) ( 523042 ) - Parc Valrose, 28, avenue Valrose 06108 Nice Cedex 2 - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-05-10
Nom de la revue	RSC - Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (ISSN : 0035-1733, ISSN électronique : 1760-7620) Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] Publié par Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RSC-37.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-05-10
Numéro	01
Page/Identifiant	99
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/2021/0167
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Consommation, Délai de rétractation, Perception illicite de paiement

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03220511

Soumis le : vendredi 7 mai 2021 à 11:49:06

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-03220511, version 1 (07-05-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03220511 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Perception illicite d'un chèque d'acompte avant conclusion du contrat de crédit servant à l'acquisition du bien. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.99. ⟨halshs-03220511⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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