ISF : professionnalité des biens détenus par une société commerciale
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 16 décembre 2020, n° 18-24.871 (F-D)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 5 mai 2021 à 18:25:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57