L'aptitude de l'action ut singuli à s'affranchir du monopole du commissaire à l'exécution du plan

Jean-Jacques Ansault (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Note sous Cour de cassation (com.), 12 novembre 2020, n° 19-11.972 (FS-P+B), Morand c/ Morand

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Sauvegarde; Plan; Commissaire à l'exécution du plan; Monopole

Domaines: Droit

Jean-Jacques Ansault. L'aptitude de l'action ut singuli à s'affranchir du monopole du commissaire à l'exécution du plan. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 05, pp.322. ⟨halshs-03218797⟩