À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues

Corinne Saint-Alary-Houin

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues

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Corinne Saint-Alary-Houin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051682
IdRef : 027117952

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 6 janv. 2021, n° 19-21.830)

Mots clés

Sauvegarde Des Entreprises Redressement judiciaire Plan de continuation Créancier Poursuite individuelle

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues
Résumé	fr (Com. 6 janv. 2021, n° 19-21.830)
Auteur(s)	Corinne Saint-Alary-Houin ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-05-20
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-05-20
Numéro	01
Page/Identifiant	207
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2021/0230
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Sauvegarde Des Entreprises, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Créancier, Poursuite individuelle

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03218780

Soumis le : mercredi 5 mai 2021 à 18:06:11

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-03218780, version 1 (05-05-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03218780 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.207. ⟨halshs-03218780⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues

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