Irrecevabilité de la tierce-opposition formée à l'encontre du jugement adoptant un plan de sauvegarde en méconnaissance de la règle consistant à y porter l'ensemble des créances déclarées, y compris celles contestées

Hélène Poujade (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 21 oct. 2020, n° 18-23.749)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Redressement judiciaire; Plan de continuation; Tierce-opposition; Méconnaissance de l'intégration des créances contestées

Domaines: Droit

Hélène Poujade. Irrecevabilité de la tierce-opposition formée à l'encontre du jugement adoptant un plan de sauvegarde en méconnaissance de la règle consistant à y porter l'ensemble des créances déclarées, y compris celles contestées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.205. ⟨halshs-03218779⟩