La soumission de l'arbitrage international à un régime protecteur du consommateur

Eric Loquin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 18-19.241, D. 2020. 2501, note D. Mouralis ; ibid. 2484, obs. T. Clay ; AJ contrat 2020. 485, obs. D. Mainguy ; RTD civ. 2020. 845, obs. L. Usunier ; Dalloz actualités, 19 octobre 2020, 1949, obs. J. Jourdan-Marques ; JCP 2020, 311, note M. de Fontmichel ; JDI 2020. 1307, note E. Gaillard)

Mots clés: Arbitrage; Arbitrage international; Clause compromissoire; Consommation; Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993

Domaines: Droit

Eric Loquin. La soumission de l'arbitrage international à un régime protecteur du consommateur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 01, pp.202. ⟨halshs-03181182⟩