Protection fonctionnelle et impartialité : un directeur d'hôpital ne peut être à la fois juge et partie

Laurent Seurot (1)

1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Note sous CE, 29 juin 2020, Centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin, n° 423996

Mots clés: Médecine; Exercice de la profession; Médecin hospitalier; Statut; Droits et obligations

Domaines: Droit

Laurent Seurot. Protection fonctionnelle et impartialité : un directeur d'hôpital ne peut être à la fois juge et partie. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 01, pp.108. ⟨halshs-03157910⟩