L'exploitant d'un magasin en libre accès n'est pas soumis à une responsabilité autonome fondée sur l'article L. 421-3 du code de la consommation
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Soumis le : lundi 22 février 2021 à 13:54:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48