Compétence des juridictions françaises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Compétence des juridictions françaises

Résumé

(Crim. 1er avr. 2020, n° 19-80.875, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03138899, version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03138899 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Compétence des juridictions françaises. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.950. ⟨halshs-03138899⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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