Tierce opposition au jugement arrêtant un plan de redressement au mépris de la saisie-attribution pratiquée par un créancier

Hélène Poujade (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.126 : F-D, SCI Domaine du Calet c/ SELARL BRMJ, inédit)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Redressement judiciaire; Plan de redressement; Jugement; Tierce opposition

Domaines: Droit

Hélène Poujade. Tierce opposition au jugement arrêtant un plan de redressement au mépris de la saisie-attribution pratiquée par un créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.957. ⟨halshs-03121345⟩