Déclaration et vérification des créances. Effet interruptif de la prescription à l'égard du garant hypothécaire jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 1er juill. 2020, n° 18-24.979, arrêt n° 322 F-P+B, Fonds commun de titrisation Hugo créances I c/ Sté 53 boulevard John F. Kennedy, D. 2020. 1457 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; ibid. 1917, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; Rev. prat. rec. 2020. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Déclaration des créances; Prescription; Interruption

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Effet interruptif de la prescription à l'égard du garant hypothécaire jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.945. ⟨halshs-03121337⟩