Exploitation des droits
Résumé
De la nécessité de formaliser la cession de droits dans le règlement d’un concours.
Domaines
Droit
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https://shs.hal.science/halshs-03119922
Soumis le : lundi 25 janvier 2021 à 11:14:11
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 18:19:24