Dans le cadre d'une division primaire, le permis est instruit sur l'unité foncière globale
Résumé
Conseil d'État, 12 novembre 2020, n° 421590, SCI du 3 rue Jules Gautier, Lebon ; AJDA 2020. 2232 ; JCP A 2020. Actu. 663
Domaines
Droit
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