Fourniture et pose d'une pompe à chaleur : la standardisation de la chose n'empêche pas la spécificité de l'installation et le jeu de la garantie décennale - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2021

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur : la standardisation de la chose n'empêche pas la spécificité de l'installation et le jeu de la garantie décennale

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 9 septembre 2020, n° 18-25.913

Keywords

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-03114014, version 1 (18-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03114014 , version 1

Cite

Marianne Faure-Abbad. Fourniture et pose d'une pompe à chaleur : la standardisation de la chose n'empêche pas la spécificité de l'installation et le jeu de la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 01, pp.32. ⟨halshs-03114014⟩
51 View
0 Download
Last update date on 5/19/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More