Compétence de la juridiction judiciaire pour se prononcer sur l'existence de la voie de fait
Résumé
(Cass. 1re civ., 26 mai 1999, M. Bergeron c/ EDF, pourvoi n° M 97-18.936)
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 5 janvier 2021 à 18:10:18
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03