Mesures conservatoires : délai de contestation

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment.

Mots clés: Procédures civiles d'exécution; Voies d'exécution; Mainlevée; Juge de l'exécution; Civ. 2e 19 novembre 2020 F-P+B+I n°19-20.039; Article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution; Mesures conservatoires; Délai de contestation

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Mesures conservatoires : délai de contestation. Dalloz Actualité, 2020, 2 p. ⟨halshs-03088827⟩