L'indemnisation du salarié licencié pour motif économique en cas d'absence d'instances de représentation du personnel imputable à l'employeur

Valéria Ilieva (1, 2)

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
2 UPJV - Université de Picardie Jules Verne

Soc. 17 octobre 2018, n° 17-14.392, à paraître au Bulletin

Mots clés: LICENCIEMENT; Licenciement économique; Procédure; Consultation des IRP; Procès-verbal de carence

Domaines: Droit

Valéria Ilieva. L'indemnisation du salarié licencié pour motif économique en cas d'absence d'instances de représentation du personnel imputable à l'employeur. Revue de droit du travail, 2018, 12, pp.862. ⟨halshs-03088304⟩